Conditions générales

ATTESTATION  TAUX DE TVA Réduit A 6%:

« Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que:

1.  les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux
2.  qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé
3. que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l'entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, sous réserve de collusion entre les parties. »

CONDITIONS GENERALES :

Par la signature du bon de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises, sans restriction ni réserve. Les présentes conditions générales constituent l’ensemble de l’accord entre les parties et ne peuvent faire l’objet de modification.

Art. 1 Devis-Offres : Les offres et devis sont valables 1 mois après communication, les devis sont gratuits dans l’hypothèse où les travaux sont réalisés par nos soins. Dans le cas contraire, ils seront facturés au Client au prix forfaitaire de 131,44 € couvrant les frais de déplacement, de prestation, renseignement et établissement du devis. Nos devis sont établis sur base des informations communiquées par le Client ainsi que sur base des constatations pouvant être réalisées avant intervention, de sorte qu’il est envisageable que les offres formulées doivent être revues après entame des travaux, sans que le Client ne puisse nous contraindre à appliquer les tarifs originellement proposés. Dans l’hypothèse où lors de la réalisation de l’intervention commandée par le Client, le préposé de VDK constate que, pour des motifs non prévisibles lors de l’établissement du devis initial, le travail à effectuer est plus important que celui envisagé ou commandé au départ et que le client demande l’établissement d’un devis complémentaire, ce dernier devra supporter l’intégralité des frais d’investigations, recherches de pannes, recherches de fuites, de main d’oeuvre et de déplacement, et ce même s’il décide de ne pas réaliser les travaux nouvellement estimés. 

Art. 2 Donneur d’ordre : La personne ayant commandé le travail et/ou signé le bon de commande est personnellement responsable de l’acquittement des frais y afférent. Toutefois, lorsque celle-ci n’est ni le propriétaire ni le gérant de l’immeuble où le travail doit avoir lieu, elle est dégagée de l’obligation de paiement, moyennant remise, au plus tard au début de l’exécution de l’intervention, d’un écrit signé, suivant le cas, par le propriétaire où le gérant qui s’engage au paiement. 

Art. 3 Délais d’intervention, de livraison et d’exécution : Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de vdk. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le Client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts. 

Art. 4 Modification de commande : Le Client dispose de la faculté de modifier sa commande dans les 14 jours suivants la signature du bon de commande, étant entendu que si le Client sollicite que la commande soit exécutée préalablement à l’expiration de ce délai, il ne pourra plus faire usage de ce droit. Dans le cadre d’un devis, les différents postes ne pourront être annulés qu’à hauteur de 50 %.

Art. 5 Prestations : Le Client est instamment prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et retour variable en fonction des circonstances, du déplacement du véhicule, de la prise en charge du dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l’outillage, ainsi que de sa remise en place ; éléments qui définiront la durée totale de la prestation (89 euro de l'heure). Chaque heure est impérativement due ainsi que 35 euro de déplacement. Une majoration de prix de 60 euro forfaitaire sera appliquée pour les prestations effectuées d'urgence entre 8h et 17h et les samedis, et de 100 euro forfaitaire pour celles effectuées en semaine entre 17h à 8h, les dimanches, jours fériés et congés légaux, et ce même si la commande est passée avant 17h ou 22h, seule l’heure au cours de laquelle l’intervention est réalisée devant être prise en considération. De par sa signature du bon d’intervention, le Client ou son mandataire renonce à contester la réalité de l’exécution des prestations y reprises. Nos prix sont établis T.V.A non-comprise. L’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchages, forages, détartrages ainsi que l’utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles et autres ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire. Tous les frais tels que la main d’oeuvre, les frais de déplacement, la taxe de versage, etc… nécessaires pour l’évacuation des décombres, gravats et toute installation de quelque nature que ce soit résultant des travaux commandés par le Client lui seront facturés séparément. Le Client accepte de prendre en charge tous les frais de parking, parcmètre, ou tout autre frais de stationnement. Les frais de déplacement dans le but d’effectuer un service quelconque demandé par le Client seront de 35€ dans pour toutes la Belgique. Notre taux horaire varie en fonction de la nature du travail à effectuer en régie (min 89 Euros/h). Les forfaits liés aux travaux d’urgences et débouchages ne comprennent pas le déplacement et sont facturés à un taux horaire et/ou par forfait et sont établi sur le lieu de l’intervention en fonction de la nature du travail demandé par le Client. Ces derniers comprennent généralement les travaux de recherche de panne ou de fuites, la réparation ainsi que les divers déplacements liés à l’acquisition des pièces détachées chez les fournisseurs. Le cas échéant, les frais logistique, technique, administratif exceptionnels seront facturés au Client

Art. 6 Conditions de facturation : Les factures sont établies au nom de la personne ou de la société qui aurait commandé l’achat de fournitures ou l’exécution de travaux, sans préjudice de l’art.3. Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.

Art. 7 Conditions de paiement : Nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte en euro après réception des travaux. Tout retard ou défaut de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure : un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement ; Une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé avec un minimum de 124 € à titre de clause pénale. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non. L’octroi éventuel de facilités de paiement ne pourra point constituer de renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause pénale. 

Art. 8 Litiges : Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 48h de la fin des travaux commandés ou de la livraison des matériaux, passé ce délai il y a forclusion. Toute contestation relative à l’application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles et le cas échéant de la Justice de Paix de la région dont dépend l’entreprise. 

Art. 9 Déplacements et prestation : Le déplacement et la prestation sont redevables dans tous les cas même lorsque le dépannage est pas terminé pour une raison X. 

Art. 10 Autorité compétente : Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en la matière, la procédure devant être suivie en français.